Installations Gaz

Installation de gaz
L’arrêté du 23 février 2018 prévoit l’établissement d’un certificat de conformité après réalisation d’une installation de gaz neuve, d’une modification d’installation existante ou du remplacement d’un appareil. 

Ces certificats de conformités sont soumis au visa des organismes de contrôles agréés par le ministre chargé de la sécurité du gaz. 

Les installations réalisées par les entreprises non titulaires de l’appellation PG sont systématiquement contrôlées avant visa du certificat de conformité. 

Les installations réalisées par les entreprises titulaires de l’appellation PG Installation sont auditées périodiquement, l’entreprise étant garante du respect de la réglementation. 

Quel modèle de certificat de conformité utiliser ?
Le certificat de conformité modèle 2 pour chacune des installations intérieures des logements, qu’il s’agisse d’une installation neuve, d’une modification d’installation ou d’un remplacement d’appareil. 

Comment se procurer les certificats de conformité ?
Les certificats de conformité sont délivrés par les trois bureaux de contrôle agréés par le ministre chargé de la sécurité du gaz et ayant signé une convention avec habitA+ :

COPRAUDIT
Copraudit12 Impasse Montgolfier
68127 Sainte Croix en Plaine
Tél. : 03 89 71 71 58
Fax : 03 89 71 71 59
Mail : contact@copraudit.com
www.copraudit.com

DEKRA
dekra-ons-the-safe-sideIndustrial SAS
Service Conformité Gaz
34-36 rue Alphonse Pluchet
BP 200 92225 Bagneux Cedex
Tél. : 0 826 880 550
Fax : 01 55 48 21 79
Mail : conformitegaz@dekra.com
www.dekra-industrial.fr

QUALIGAZ
Achat de certificats
de conformité
« LE FORUM »
131-135 Avenue Jean-Jaurès
93305 AUBERVILLIERS Cedex
Tél. : 
www.qualigaz.com

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